La Fiscalité Française sur les Impôts et Taxes sur l'Or, l'Argent...et sur les Droits de Successions et de Donations
ARCYLOR
6, avenue Konrad Adenauer
Zone Espale
68380 SAUSHEIM
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Numéro TVA : FR28534772322
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Bureau de Garantie Direction Régionales des Douanes n°2360
La Fiscalité Francaise sur les métaux précieux
et la Fiscalité dans le cadre des successions et de donation.
LA TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX (11.5%) A LA VENTE
Depuis le 1er janvier 2018, la vente d'Or ou d'Argent (Pièces ou Lingots) sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 11,5% sur le montant de la transaction. Cette taxe est collectée par la société Arcylor qui la reverse mensuellement aux autorités fiscales compétentes.
IMPORTANT : Les bijoux Or et Argent et Platine ne sont pas soumis à TMP en dessous de 5000 euros.
LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES REELLES (34.5%) A LA VENTE
Cependant, depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs de métaux précieux peuvent choisir un autre régime de taxation, le régime de Taxation sur les Plus-values réelles (TPV) s’ils peuvent justifier d'une facture nominative avec le prix et de la date d’acquisition (cela concerne autant les lingots, pièces que les bijoux)
Cette taxe est de 34,5% sur les plus-values, avec un abattement de 5% au-delà de la 2 ème année de détention, et une exonération totale au-delà de 22 années de détention.
Exonération fiscale totale en cas de :
Moins-value (prix de vente inférieur au prix d'achat)
Plus-value nulle (prix de vente égale au prix d'achat)
Plus-value non imposable (vente au-delà de la 22 ème année de détention)
1 : la catégorie fiscale des métaux précieux : CFMP
L’administration fiscale est très claire dans sa définition de la CFMP :
« …ces articles sont à retenir qu’ils soient à l’état natif, à l’état brut (barres, masses, lingots), à l’état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l’état de résidus. ».
C’est un lingot coulé de forme brut et frappé de son identification et donc bien un produit rattaché à la CFMP. Son propriétaire devra donc s’acquitter d’une taxe, soit au taux forfaitaire global de 11,5 % sur le prix de vente, soit au taux global de 34,5 % sur la plus-value, exonérer après plus de 22 ans de détention. Quel que soit son choix de taxation, le vendeur sera redevable d’une taxe.
2 : la catégorie fiscale des bijoux et assimilés : CFBA.
Les « nouveaux » lingots ne sont pas réalisés selon un processus de coulée mais selon un procédé industriel de matriçage, de pressage, proche de celui de la fabrication des monnaies.
Elle permet d’obtenir des lingots d’un poids précis et très faible (de 0,3g à 1000g) ainsi qu’une finition proche de celle d’une œuvre d’art.
D’un point de vue fiscal, le nombre d’opérations effectuées pour arriver à produire ces lingots ne permet pas objectivement de les classer dans la CFMP. Il ne s’agit plus en effet ici ni de produits à l’état brut ni de produits semi-ouvrés (voir citation du BOI donnée plus haut).
Ces superbes lingots sont donc bel et bien des objets ouvrés que l’administration fiscale classe explicitement dans la CFBA. Dès lors à l’occasion d’une cession de son bien le propriétaire d’un de ces lingots optera pour une des deux possibilités qu’offre la taxation des cessions d’objets de la CFBA. C’est à dire :
- soit une taxe forfaitaire globale de 6,5 % sur le montant de la vente .
- soit une taxe sur la plus-value au taux de 34,5 % sur la plus-value (après prise en compte de la décote pour durée de détention).
En revanche le même propriétaire d’un lingot coulé de 100 grammes Umicore, Valcambi ou Heraeus, devra obligatoirement payer une des deux taxes définies pour la CFMP quel que soit le montant de la cession.
LA TAXE SUR L'ACHAT D'OR
L’Or d’investissement n’est pas soumis à une TVA, contrairement aux bijoux, entre autres, qui sont taxés de 20 %. Cela concerne les deux types ci-dessous :
L’or sous forme d’un lingot, lingotin, barre ou plaquette, dont le poids est supérieur à 1 gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995/1000.
L’or sous forme de pièce, dont la pureté est égale ou supérieure à 900/1000, qui ont été frappées après 1800, qui ont ou qui ont eu cours légal dans leur pays d’origine, et dont le prix de vente ne dépasse pas de 80% la valeur de l’or qu’elles contiennent.
LA TAXE SUR L'ACHAT D'ARGENT
Les lingots d’Argent sont assujetis à la TVA à 20%.
Les pièces d’argent ayant un cours légal sont exonérées de TVA.
TRES IMPORTANT : Les pièces en Or.
Beaucoup de pays ont émis des pièces d’or à la réouverture des marchés officiels de l’or à l’issue de la II ème guerre mondiale.
Émettre des monnaies d’or en soit n’a rien d’extraordinaire mais émettre des pièces copiant des monnaies ayant été démonétisées quelques années auparavant relève d’une autre logique. De façon impropre ces pièces sont appelées refrappes. En fait, ce ne sont pas des refrappes puisque les monnaies leur ayant servi de modèle avaient perdu le cours légal. Ce sont des imitations même si le terme refrappe reste le plus employé.
Certaines sont reconnaissables aisément. C’est le cas par exemple des refrappes de Vreneli. Alors que la célèbre monnaie de 20 francs or suisse était démonétisée depuis le 27 septembre 1936*, le gouvernement de la Confédération autorisait la mise en circulation de reproduction de cette pièce. Néanmoins, la Suisse étant un pays où la monnaie est tenue pour une affaire sérieuse, ces imitations devaient porter une marque distinctive permettant de les différencier des vraies monnaies maintenant démonétisées.
Refrappe Vreneli L-1935.
les refrappes de 1935 portent une marque L (comme Lingot) devant le millésime pour les productions de 1945 à 1947 puis, à partir de 1947 jusqu’en 1949 les nouvelles productions affichent les millésimes réels avec une modification substantielle de la tranche.
Il n’y a donc aucune possibilité de confondre une Vreneli démonétisée avec une imitation de Vreneli, pour les refrappes qui ont été pratiquées après la IIème guerre mondiale.
Malheureusement, et vous comprendrez plus loin quel incidence ceci a aujourd’hui. Certains États ont en effet fait preuve d’un laxisme étonnant en se lançant dans de réelles opérations de contrefaçons.C’est le cas de la France en 1952.
En mai 1952 était émis la « rente Pinay », emprunt à 3 % indexé sur le cours officiel du 20 francs or dit napoléon. Étrangement dès janvier 1952 le Fonds de stabilisation des changes, opéré par la Banque de France, publiait un communiqué annonçant la mise sur le marché de pièces de 20 francs or : « Il a été procédé, depuis six mois, à la frappe de pièces d’or démonétisées de type Coq. … ». Cette opération, à l’évidence préméditée, était sans nul doute destinée à peser sur le cours du napoléon en apportant de la liquidité au marché. Au passage vous apprécierez la teneur de ce communiqué qui associe les mots « frappe » et « démonétisée ». Un tel laxisme pour un organisme en charge de la monnaie ne manque pas de surprendre.
Mais contrairement à la Suisse, ces nouvelles émissions mettaient sur le marché des pièces en tout point semblables à leurs aînées. En effet, pour la circonstance l’Hôtel des monnaies ressortait les anciens coins ayant servi à la frappe des monnaies originales de 1907 à 1914 pour produire ainsi des pièces identiques en tout point. Connues sous le nom de refrappes Pinay, seules leur apparence, neuve, et leur couleur légèrement rougeâtre, permettaient de les distinguer de leurs modèles. Néanmoins le commun des mortels pensait à tort, et c’est encore le cas souvent de nos jours, avoir en main de beaux exemplaires des millésimes originaux.
Dans les faits ces pièces sont-elles réellement identiques ? J’ai déjà mentionné qu’elles présentaient une couleur légèrement différente. Mettez côte à côte un jaunet de 1906 et une refrappe Pinay rougeaude de 1907 ou 1914 en lumière naturelle et la différence vous sautera immédiatement aux yeux.
La 20 Francs Marianne Coq. A gauche refrappe Pinay , 1909, à droite 20F Coq, 1909.
Par curiosité, j’ai cherché à connaître le pourquoi de cette différence. Après analyse d’un échantillon par le spectromètre à rayons X, la refrappe Pinay présente deux différences, par rapport aux pièces originales :
plus faible teneur en or : les pièces contemporaines des millésimes qu’elles affichent présentent en moyenne un titre en or de 902,63‰, alors que les refrappes Pinay titrent en moyenne 900,39‰. présence d’argent : alors que les monnaies originales ne présentent aucune trace d’argent, ces pièces frappées en 1952-1953 en affichent en moyenne 3,48‰ compensant ainsi le déficit d’or par rapport aux pièces originales.
Les refrappes Pinay sont bien des « objets » différents et identifiables de façon objective des monnaies 20 francs Or émises de 1907 à 1914.
L’intérêt est essentiellement fiscal.
Les 20 francs émises de 1803 à 1914 ont été démonétisées à l’avènement du franc Poincaré.
En revanche si vous avez envie de payer une taxe là où rien ne vous y oblige, n’hésitez pas : l’État a besoin d’argent !
FISCALITE EN CAS DE SUCCESSION ET DE DONATION
En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté :
- Enfants (héritage en ligne directe): 100 000 € par parent et par enfant.
- Petits-enfants: 1 594 €.
- Frères et sœurs: 15 932 €.
- Neveux et nièces: 7 967 €.
- Personnes handicapées: abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté.
- Autres héritiers ou personnes sans lien de parenté: 1 594 €.
- Par exemple, un enfant peut hériter jusqu'à 100 000 € de chacun de ses parents sans être soumis aux droits de succession. Au-delà de cet abattement, un barème progressif s'applique, avec des taux variant de 5 % à 45 % en fonction de la valeur de la part héritée.
- Pour une estimation précise des droits de succession, il est recommandé d'utiliser le simulateur officiel mis à disposition par le ministère de l'Économie et des Finances.
- Certaines situations particulières permettent une exonération totale des droits de succession, notamment pour le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS, ainsi que pour les frères et sœurs remplissant certaines conditions (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité, et ayant été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès).
Si ce don est authentifié par un notaire, vous disposez d'un document justifiant votre propriété, la date de donation et la valeur du métal précieux à la date du don. Vous pouvez donc bénéficier de la fiscalité sur les plus-values réelles en cas de revente. Ce dispositif très avantageux peut donc vous permettre de bénéficier d'une exonération de taxes en cas de moins-value (prix de vente inférieur à la valeur du métal précieux à la date de la donation).
En cas de revente de métaux précieux issus d'une succession, vous avez la possibilité de bénéficier de la fiscalité avantageuse sur les plus-values réelles. Vous possédez en effet une attestation du notaire confirmant que vous êtes le propriétaire, avec la date et la valeur au moment de la cession.
Droits de succession : voici le plafond à ne pas dépasser pour ne pas être taxé en 2025;
Au moment d'un héritage, certains frais de succession sont exigés par l'administration fiscale. Certaines situations permettent d'y échapper.
Utilisez le simulateur officiel pour estimer vos droits de succession et explorez les exonérations possibles pour optimiser votre héritage.
Les héritiers d'une personne décédée sont tenus de payer les droits de succession, quel que soit le type ou l'origine des biens reçus. Lorsqu'un bien est transmis par héritage, il doit être déclaré auprès de l'administration fiscale, et les frais correspondants doivent être réglés. Cette déclaration permet de déterminer les exonérations possibles ainsi que l'impôt à payer. En 2024, il existe deux catégories d'exonérations, chacune comportant trois sous-catégories. Pour pouvoir bénéficier d'une exonération des frais de succession, il est crucial de ne pas dépasser un certain seuil. Qu'en est-il pour l'année 2025 ?
Procédure d’estimation des droits de succession
Pour évaluer les droits de succession à régler, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur service.public.fr. Cet outil vous permet d'estimer le montant à payer à l'administration fiscale, sans inclure les frais d'officier ministériel, après le décès d'un proche. Pour cela, vous devez disposer d'informations telles que le montant de votre héritage, la valeur totale des biens de la succession et le total des dettes laissées par le défunt. Il est important de noter que les frais pour les héritiers directs diffèrent de ceux pour les autres personnes mentionnées dans le testament. Connaître ces différences est essentiel pour négocier une exonération complète ou partielle.
Frais de succession : qui doit les payer ?
Les enfants du défunt peuvent être dispensés de payer les droits de succession et de faire une déclaration auprès de l'administration fiscale, à condition de respecter certains critères. Premièrement, l'actif brut doit être inférieur à 50 000 euros après déduction des dettes du défunt. De plus, les héritiers doivent avoir reçu des dons manuels ou des donations qui ont été enregistrés ou déclarés, selon economie.gouv.fr.
Les conjoints et les partenaires pacsésLe conjoint survivant ou le partenaire d'un PACS ne paient pas de droits de succession. Les frères et sœurs peuvent aussi être exemptés s'ils ont cohabité avec le défunt durant les cinq années précédant son décès, à condition d'être célibataire, divorcé ou séparé.De plus, un frère ou une sœur peut être dispensé de ces frais s'il souffre d'une infirmité qui l'empêche de travailler.
Les autres bénéficiairesSi l'actif successoral brut, après déduction des dettes du défunt, est inférieur à 3 000 euros, le bénéficiaire n'a pas à payer de droits de succession. De plus, si vous n'avez pas d'héritage à déclarer à l'administration fiscale, vous êtes également dispensé de régler ces frais.
ARCYLOR sasu
6 avenue konrad Adenauer
68390 SAUSHEIM
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